Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur et service client

SERVITECH SARL, au capital de 25 000 DT, 26 rue Chedly Kallala, Lafayette, 1002 Tunis, Tunisie. RNE 1393287W · MF 1393287W/B/M/000 · RC B0356692015.

Service client : +216 71 802 806 · GSM / WhatsApp +216 98 195 869 · e-mail contact@servitech.tn. Horaires : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, le samedi de 8 h à 14 h 30 (hors jours fériés).

2. Objet, acceptation et modification des conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site servitech.tn. Le client déclare les avoir lues et acceptées en validant sa commande ; cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite.

SERVITECH peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; la date de la version figure en tête du document.

3. Cadre légal

Les ventes conclues sur ce site sont régies par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et, à titre général, le Code des obligations et des contrats. Conformément à l'article 25 de la loi n° 2000-83, ces informations restent consultables à toutes les étapes de la commande.

4. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche (désignation, référence, caractéristiques, fiche technique lorsqu'elle existe). Les photos sont celles du fabricant pour la référence exacte ; un produit sans photo officielle est présenté sans photo.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont commandés auprès de nos fournisseurs après la commande du client. Si un produit commandé n'est plus disponible, SERVITECH en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un produit équivalent au même prix, un délai de livraison prolongé ou le remboursement des sommes versées dans les dix (10) jours ouvrables.

5. Prix

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur pour chaque produit (19 % ou 7 %). Le droit de timbre fiscal est ajouté à la facture lorsque la réglementation l'impose.

Les frais de livraison (8 DT TTC pour la livraison standard par Aramex) et, le cas échéant, d'installation sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sans prix affiché sont vendus sur devis.

SERVITECH peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), SERVITECH peut annuler la commande en prévenant le client, qui est intégralement remboursé s'il a déjà payé.

6. Clients professionnels

Les entreprises, administrations et revendeurs peuvent commander sur le site ou sur devis. La facture mentionne leur raison sociale et leur matricule fiscal, à indiquer lors de la commande. Un devis accepté ou un contrat signé avec SERVITECH prévaut sur les présentes CGV pour les points qu'il règle (prix, délais, paiement, installation).

7. Commande et confirmation

Le client valide son panier, ses coordonnées et son mode de paiement, puis confirme la commande. Un récapitulatif de la commande (produits, prix, frais, mode de paiement et de livraison) est affiché à l'écran et envoyé par e-mail ; il vaut confirmation. SERVITECH peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi ; le client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

8. Paiement

Le client peut payer :

• à la livraison ou à la fin de l'installation ;
• par virement bancaire (BIAT, RIB communiqué à la commande) : la commande est traitée à réception du virement.

Le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas encore proposé. Pour les clients professionnels, des conditions de paiement différentes peuvent être prévues au devis.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de SERVITECH jusqu'au paiement complet du prix. Le client devient toutefois responsable des produits dès leur remise (voir l'article Livraison).

10. Livraison

SERVITECH livre partout en Tunisie par Aramex, ou met la commande à disposition gratuitement au magasin, 26 rue Chedly Kallala, Lafayette, Tunis. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et confirmés par téléphone après la commande ; voir aussi la page Livraison et installation.

À la réception, le client vérifie l'état du colis devant le livreur. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, il le refuse ou inscrit des réserves précises sur le bon de livraison, puis prévient SERVITECH dans les quarante-huit (48) heures. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise du produit.

11. Installation

Sur demande, les produits sont installés par les techniciens de SERVITECH, sur la base d'un devis accepté qui précise les travaux, le prix et le délai. À la fin de l'installation, le système est testé avec le client. Les défauts de pose signalés pendant la durée de garantie indiquée sur le devis sont corrigés sans frais. SERVITECH n'est pas responsable des installations réalisées par des tiers.

12. Droit de rétractation (article 30 de la loi n° 2000-83)

Le client consommateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour se rétracter, sans avoir à se justifier : à compter de la réception pour les produits, à compter de la conclusion du contrat pour les services. Il en informe SERVITECH par e-mail (contact@servitech.tn) ou par téléphone, puis retourne le produit complet, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client. SERVITECH rembourse le montant payé dans les dix (10) jours ouvrables suivant le retour du produit ou la renonciation au service.

Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le droit de rétractation pourra ne pas s'appliquer : aux produits confectionnés, configurés ou paramétrés selon les spécifications du client ; au matériel installé à la demande du client, une fois l'installation réalisée ; aux logiciels et licences descellés ou activés ; et aux prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai.

13. Produit non conforme ou retard de livraison (article 31 de la loi n° 2000-83)

Si le produit livré ne correspond pas à la commande, ou en cas de retard de livraison par rapport au délai convenu, le client peut retourner le produit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison. SERVITECH rembourse alors le prix payé et les frais correspondants (y compris les frais de retour) dans les dix (10) jours ouvrables suivant le retour.

14. Retour, échange et remboursement

Avant tout retour, le client contacte le service client, qui lui confirme les modalités. Le produit est retourné complet (accessoires, notices, câbles), dans son emballage d'origine, avec la facture ou le bon de livraison. Un produit incomplet, endommagé par le client ou dont l'emballage est détérioré peut être refusé ou faire l'objet d'une décote.

Tout produit défectueux est échangé, réparé ou remboursé après vérification par nos techniciens, dans le cadre de la garantie. Les remboursements sont effectués par virement ou par le moyen de paiement utilisé.

15. Document de vente (article 29 de la loi n° 2000-83)

Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa commande, puis la facture. Sur simple demande, SERVITECH lui remet, dans les dix (10) jours suivant la vente, un document écrit ou électronique reprenant l'ensemble des données de la transaction.

16. Garanties et service après-vente

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code des obligations et des contrats, et de la garantie constructeur (durée et conditions fixées par le fabricant, indiquées sur la fiche produit, le devis ou la facture).

Pour faire jouer la garantie, le client contacte le service client et présente la facture ; le produit est déposé ou envoyé au magasin avec son numéro de série et la description de la panne. Le produit est diagnostiqué par nos techniciens puis réparé, échangé ou transmis au fabricant ; le délai dépend du fabricant et est communiqué au client.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une chute, à l'humidité hors indice de protection, à une surtension ou à la foudre, ni les produits ouverts, modifiés ou réparés par un tiers, ni les consommables. Les déplacements sur site hors garantie de pose sont facturés sur devis.

17. Responsabilité

SERVITECH est tenue d'une obligation de moyens pour le bon fonctionnement du site. Elle n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou à des tiers, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits. Sauf faute lourde ou dispositions impératives de la loi, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure au sens du Code des obligations et des contrats (catastrophe naturelle, grève générale, décision des autorités, rupture d'approvisionnement du fabricant, etc.). Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut annuler la commande ; les sommes déjà versées pour des produits non livrés sont remboursées.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, logos et contenus créés par SERVITECH sont sa propriété. Les marques, logos et photos des fabricants (Hikvision et autres) appartiennent à leurs titulaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite (voir les Mentions légales).

20. Preuve et archivage

Les données enregistrées par le site (commandes, e-mails de confirmation, factures) font foi entre les parties, conformément à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques. SERVITECH archive les bons de commande et les factures sur un support fiable pendant la durée légale de conservation ; le client peut en obtenir copie sur demande.

21. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

22. Réclamations

Toute réclamation est adressée au service client par e-mail (contact@servitech.tn), par téléphone (+216 71 802 806) ou par WhatsApp (+216 98 195 869), en indiquant le numéro de commande. SERVITECH en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, le client s'adresse d'abord au service client pour rechercher une solution amiable ; le client consommateur peut aussi saisir les services compétents du ministère du Commerce. À défaut d'accord, les tribunaux de Tunis sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.