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Vidéosurveillance et autorisation INPDP

En Tunisie, installer des caméras dans un lieu ouvert au public demande une autorisation préalable de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP). Voici ce qu'il faut savoir avant votre installation.

1. Ce que dit la loi

La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données à caractère personnel consacre ses articles 69 à 74 à la vidéosurveillance :

  • Article 69 : l'utilisation de moyens de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l'INPDP, qui statue dans un délai maximum d'un mois à partir du dépôt de la demande.
  • Article 70 : la vidéosurveillance n'est permise que dans les lieux ouverts au public et leurs entrées ; les parkings, les moyens de transport public, les stations, les ports et les aéroports ; les lieux de travail collectifs.
  • Article 71 : elle doit être nécessaire à la sécurité des personnes, à la prévention des accidents, à la protection des biens ou à l'organisation des entrées et sorties. Les enregistrements vidéo ne peuvent pas être accompagnés d'enregistrements sonores.
  • Article 72 : le public doit être informé de manière claire et permanente de la présence de caméras.
  • Articles 73 et 74 : les enregistrements ne peuvent être communiqués que dans les cas prévus par la loi, et doivent être détruits dès qu'ils ne sont plus nécessaires.

Le décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007 (article 10) précise le contenu de la demande d'autorisation, notamment le numéro au registre de commerce pour une société, la description des lieux surveillés et le but de la vidéosurveillance.

2. Les pièces à joindre

Le formulaire officiel demande, en plus des renseignements sur le demandeur, les lieux, les caméras, les personnes habilitées et la conservation des images :

  • un plan général d'installation des caméras avec le champ de vision de chacune ;
  • des images prises dans l'axe des caméras (ou, avant l'installation, des photos prises avec la même orientation que les caméras prévues) ;
  • le nombre et l'emplacement des affiches d'information du public (« site sous vidéosurveillance »).

3. Comment SERVITECH vous aide

La demande est déposée et signée par le responsable du lieu (le client). SERVITECH vous accompagne pour constituer le dossier :

  • nous préparons le plan d'implantation des caméras avec leurs champs de vision et les photos dans l'axe ;
  • nous remplissons la rubrique « Installateur du système » et les informations techniques (nombre et type de caméras, durée de conservation, retransmission) ;
  • nous vous conseillons sur l'emplacement des affiches d'information.

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4. Formulaire officiel et contact de l'INPDP

📄 Télécharger le formulaire INPDP « Demande préalable de vidéosurveillance » (PDF)

Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP)
1, rue Mohamed Moalla, Mutuelleville, Tunis
Site officiel : www.inpdp.tn

Adresse indiquée sur le formulaire officiel. Le formulaire et les conditions peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur auprès de l'INPDP avant le dépôt. Cette page est une information générale et ne remplace pas un avis juridique.